La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 7 mai 2026 un arrêt dans l’affaire Batou c. Suisse, concluant à une violation du droit à la liberté de réunion et d’association. (echr.coe.int)
Cette décision fait suite à la condamnation de la requérante, organisatrice d’une manifestation le 8 mars 2019 à Genève à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Les juridictions suisses avaient estimé que l’équipe de sécurité mise en place par l’organisatrice n’avait pas été efficace face aux perturbations causées par les manifestants.
La Cour a estimé que le fait d’avoir été « submergée par la charge » de responsabilité ne pouvait être considéré comme un acte répréhensible. En l’absence d’actes répréhensibles de la part de la requérante et compte tenu du fait que la manifestation n’avait pas causé de perturbations ou de dangers significatifs, la Cour a jugé que la condamnation de la requérante n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi par les juridictions suisses. Elle a également souligné que cette condamnation pouvait avoir un « effet dissuasif ». Ainsi, l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté de réunion et d’association n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Cette décision intervient dans un contexte où la Cour européenne des droits de l’homme a précédemment jugé que des manifestations pacifiques non autorisées, ne perturbant pas la vie quotidienne, sont licites au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. (lawinside.ch)
La condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme souligne l’importance de protéger le droit à la liberté de réunion et d’association, notamment dans le cadre de manifestations pacifiques.
